Politique de confidentialité

1. Qui traite vos données ?

Le responsable du traitement des données liées au site, aux comptes professionnels, à la sécurité de la plateforme, à la gestion commerciale et à la facturation est :

Lorsqu’un notaire ou un autre professionnel nous confie des informations concernant ses clients, héritiers ou autres personnes, la répartition des responsabilités dépend de la mission. Pour les traitements réalisés exclusivement sur les instructions du mandant, les parties déterminent leurs rôles et concluent, si nécessaire, les dispositions contractuelles requises par le RGPD.

2. Données concernées

Nous pouvons traiter les catégories suivantes :

• identité, fonction et coordonnées professionnelles ;
• données de connexion, d’authentification et journaux de sécurité ;
• références des dossiers, adresses et caractéristiques des biens immobiliers ;
• identité et coordonnées des personnes concernées par la mission, lorsque ces informations sont nécessaires ;
• documents, photographies, rapports, commentaires et échanges déposés dans l’espace sécurisé ;
• informations administratives, contractuelles et de facturation.

Nous demandons de ne pas transmettre de données sensibles ou excessives qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’expertise. Les documents contenant des données de tiers doivent être limités aux éléments utiles à la mission.

3. Pourquoi et sur quelle base ?

• Traiter une demande et exécuter la mission : mesures précontractuelles et exécution du contrat.
• Gérer les comptes, dossiers, pièces, échanges et rapports : exécution du contrat et, selon le contexte, instructions du mandant.
• Sécuriser la plateforme, prévenir les abus et conserver une preuve des opérations : intérêt légitime à protéger les personnes, les dossiers et nos droits.
• Respecter nos obligations comptables, fiscales, professionnelles ou judiciaires : obligation légale.
• Défendre un droit ou répondre à une autorité compétente : obligation légale ou intérêt légitime.

Nous n’utilisons pas les documents d’un dossier à des fins publicitaires et nous ne vendons pas les données personnelles.

4. Qui peut y accéder ?

L’accès est limité aux personnes autorisées en fonction de leur rôle : mandant et membres habilités de son étude, secrétariat, expert désigné et administrateur de la plateforme. Les dossiers d’un mandant ne sont pas ouverts aux autres utilisateurs.

Des prestataires techniques peuvent intervenir pour l’hébergement, l’authentification, le stockage sécurisé, la maintenance et l’envoi des courriels. Ils n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leur mission et sont encadrés contractuellement. Les données peuvent aussi être communiquées à une autorité ou à un conseil lorsque la loi l’impose ou que la défense d’un droit le requiert.

5. Hébergement et transferts

La plateforme repose notamment sur des services d’hébergement, de base de données, de stockage et d’envoi de courriels. Nous privilégions une localisation européenne lorsque le service le permet. Lorsqu’un prestataire implique un transfert hors de l’Espace économique européen, celui-ci doit reposer sur une décision d’adéquation ou sur des garanties appropriées prévues par le RGPD, telles que les clauses contractuelles types.

6. Combien de temps ?

Nous appliquons les durées de référence suivantes, sous réserve d’une obligation légale, d’un litige, d’une mission judiciaire ou d’une instruction documentée imposant une durée différente :

• demandes sans suite : 12 mois après le dernier échange ;
• comptes professionnels inactifs : suppression ou anonymisation après 24 mois d’inactivité, après vérification de l’absence de dossier à conserver ;
• dossiers, rapports et historique des opérations : 10 ans après la clôture de la mission ;
• pièces comptables et justificatives : durée légale applicable ;
• journaux techniques et de sécurité : 12 mois, sauf nécessité liée à un incident.

À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées avec des accès fortement restreints.

7. Vos droits

Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur portabilité ou vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.

Adressez votre demande à info@patrival-expertise.be. Nous pouvons demander une preuve d’identité proportionnée en cas de doute raisonnable. Une réponse est apportée en principe dans le mois. Si les données ont été confiées par un notaire agissant comme responsable du traitement, nous pourrons transmettre la demande au mandant compétent.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

8. Sécurité

Nous appliquons des mesures adaptées au risque : connexion chiffrée, accès sur invitation, confirmation de l’adresse électronique, rôles et droits limités, séparation des dossiers, contrôle des téléchargements et suppressions, journalisation des opérations et sauvegardes techniques. Les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants et signaler sans délai toute activité inhabituelle.

Aucun système n’offre une sécurité absolue. En cas de violation de données, nous évaluons le risque, documentons l’incident et procédons aux notifications requises par le RGPD.

9. Cookies et stockage local

Le site public n’utilise que les mécanismes strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité de l’espace professionnel. Aucun cookie publicitaire n’est installé par PATRIVAL. Si un outil de mesure d’audience ou de marketing non indispensable devait être ajouté, il serait soumis au consentement préalable lorsque la loi l’exige et la présente politique serait mise à jour.

10. Mise à jour

Cette politique peut évoluer pour tenir compte d’une modification de la plateforme, de nos prestataires ou de la réglementation. La version publiée sur cette page est la version applicable.

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.